Conditions générales de ventes – Laboratoire Roles

Veuillez trouvez ci-dessous nos conditions générales de ventes. 

Article 1. Champ d’application

• En passant commande chez le Laboratoire ROLES, le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction

Article 2. Commande

2.1. Pour chaque prothèse à réaliser, un bon de commande, dûment rempli et signé, devra être remis au Laboratoire ROLES avec les empreintes.

2.2. Le bon de commande précisera obligatoirement les éléments suivants :
• La nature de la prothèse à réaliser
• Les références du patient (âge, sexe)
• La nature des matériaux à utiliser
• La teinte de la prothèse
• La date de livraison souhaitée
• Toute autre information nécessaire et indispensable à la réalisation des prothèses.

2.3. Le praticien garantit l’hygiène et l’asepsie des empreintes et travaux délivrés. Il s’engage à accepter les essayages qui lui seront demandés.

2.4. Le Laboratoire ROLES se réserve la possibilité de retourner au Client les empreintes et modèles défectueux et d’ajouter, en cas d’identification de problématiques techniques en production, des éléments non expressément commandés tels que crochet(s), clavette(s), contreplaque(s), dent(s) pleine(s) etc…

2.5. Toute commande est passée ferme et ne peut donner lieu à annulation, totale ou partielle, que si elle intervient douze (12) heures au plus tard suivant sa réception.

2.6. Toute commande livrée sera considérée comme acceptée si elle ne fait pas l’objet d’une réclamation écrite dans les quinze (15) jours suivant la livraison.

Article 3. Tarifs et paiements

3.1. Nos prix sont calculés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison, ou sur la base du devis accepté lorsqu’il s’agit de travaux complexes. Les tarifs sont révisables en cours d’exercice, suivant les conditions économiques, les variations de coût des matières premières, des fournitures, des charges et de la fiscalité en vigueur et sont régulièrement communiqués au praticien.  Les travaux exécutés en urgence peuvent donner lieu à un supplément.

3.2. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, il pourra être exigé le versement d’un acompte.

3.3. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard dans les paiements entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard fixés à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en sus des 40€ de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par le décret n°2012-115 du 02/10/2012. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tous autres recours.

Article 4. Métaux précieux

Le poids des alliages à base de métaux précieux entrant dans nos fabrications s’entend de la quantité d’alliage contenu dans le produit fini, majoré d’un pourcentage de perte, estimé à 25%.

Article 5 – Livraisons et délais

5.1. Les délais de fabrication et de livraison prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif.

5.2. Le mode de transport et les modalités du règlement du prix du transport sont définis d’un commun accord.

Article 6. Clause de réserve de propriété

La vente n’est parfaite qu’après complet paiement du prix (art. 65, loi 67-563 modifié par Art. loi 80-335 du 12 mai 1980). Nous nous réservons le droit d’exiger la restitution des éléments prothétiques livrés, tant qu’ils ne sont pas posés définitivement en bouche. En cas de désaccord, seul l’ordonnance de référé rendue par M. Le Président du Tribunal de Grande Instance sera prise en considération.

Article 7. Garanties

7.1. Vices cachés Nous sommes tenus à la garantie des défauts non apparents de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil, étant rappelé qu’entre professionnels appartenant à des spécialités complémentaires, le vendeur n’est pas tenu à garantie, lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose était affectée.
II est formellement convenu, en outre, que nous serons exonérés de toute garantie, à raison des vices non apparents de la chose vendue, ayant leur origine dans un défaut d’objectivité de l’empreinte, une erreur de diagnostic, d’essayage ou de pose, ou dans une modification de la chose intervenue après son achèvement et sa livraison définitive, par notre laboratoire.

7.2 Conventionnelle. Nous nous engageons à poursuivre nos travaux au fur et à mesure des essayages, et jusqu’à ce qu’ils soient acceptés par le praticien. Des modifications substantielles, en cours de travaux, dues à des causes non imputables au prothésiste dentaire, pourront être facturées en supplément, après accord préalable. Le travail devra être considéré comme achevé, dès lors que le praticien, après tous les essayages, a demandé au prothésiste dentaire de le terminer.

7.3 Délai. Après réception du travail terminé, nous garantissons les vices non apparents de la chose vendue pendant une (1) année à compter de son achèvement.

7.4 Mise en œuvre de la garantie. Dans ce délai, nous nous engageons à remplacer gratuitement les éléments reconnus défectueux, à raison d’un vice de fabrication ou de ma-tières, et ceci a l’exclusion de la réparation de tous autres préjudices.

7.5. Le praticien ne pourra bénéficier de la garantie que s’il avise le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de huit (8) jours de la découverte du vice, et lui soumet dans le même délai, pour examen, et le cas échéant, pour réparation, tous les éléments défectueux. Aucune garantie n’est due lorsque le vice est dû à une imprudence de l’utilisateur, à une cause étrangère ou à une évolution morphologique ou psychologique.

Article 8. Litiges

Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent expressément que seront seuls compétentes les Juridictions de Paris. Le droit applicable est le droit français, quelle que soit la nationalité du Client.

DOQR 7.3.4 indice B